La Directive Cadre sur l’Eau : une gestion de l’eau à l’échelle Européenne.
Adoptée le 23 octobre 2000 par le Conseil Européen, la Directive Cadre sur l’Eau (DCE) établie une politique globale de gestion des milieux aquatiques entre tous les pays membres.
Cette directive présente certaines règles qui ont pour but de diminuer la détérioration des milieux aquatiques.
Les 4 objectifs principaux de cette directive sont :
- La non-dégradation des ressources et des milieux;
- Le bon état écologique des masses d’eau pour 2015;
- La réduction des pollutions dues aux substances;
- Le respect des normes dans les zones protégées.
Ainsi, chaque pays membre de l’Union Européenne s’engage à respecter ces objectifs.
L’objectif du bon état écologique des masses d’eau n’ayant pas été atteint dans de nombreux territoires en 2015, ce dernier a été repoussé à 2021 ou 2024 selon les situations. Pour qualifier l’état écologique d’un cours d’eau des indicateurs chimique, biologique et physique sont utilisés. Une fois calculés, les résultats de ces indicateurs sont comparés à un état dit de “référence” et selon la différence entre cet état de référence et l’état du cours d’eau étudié, l’état écologique de ce dernier est qualifié selon 5 catégories : mauvais, médiocre, moyen, bon ou très bon.
L’ensemble de ces objectifs a été adopté dans la législation Française à travers la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006.
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE) : un outil de gestion à l’échelle des grands bassins hydrographiques.
La France Métropolitaine est divisée en 6 grands bassins hydrographiques Rhône-Méditerranée, Rhin-Meuse, Loire-Bretagne, Seine-Normandie, Adour-Garonne, Artois-Picardie.
Le Syndicat de la Voire se situe sur le bassin Seine-Normandie et est donc dépendant de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie et de son Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SDAGE).
Un SDAGE est un document de planification de la gestion de l’eau à l’échelle de ces bassins.
Le SDAGE Seine-Normandie 2016-2021 est actuellement en cours sur le territoire. Les 6 défis et 2 leviers présentés fixent les objectifs de gestion du territoire. Ces défis sont :
- Défis 1 : Diminuer les pollutions ponctuelles des milieux par les polluants classiques;
- Défi 2 : Diminuer les pollutions diffuses des milieux aquatiques;
- Défi 3 : Réduire les pollutions des milieux aquatiques par les micropolluants;
- Défi 4 : Protéger et restaurer la mer et le littoral;
- Défi 5 : Protéger les captages d’eau pour l’alimentation en eau potable actuelle et future;
- Défi 6 : Protéger et restaurer les milieux aquatiques et humides;
- Défi 7 : Gestion de la rareté de la ressource en eau;
- Défi 8 : Limiter et prévenir le risque d’inondation;
- Levier 1 : Acquérir et partager les connaissances pour relever les défis;
- Levier 2 : Développer la gouvernance et l’analyse économique pour relever les défis.
La compétence de GEstion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (GEMAPI).
La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence confiée aux intercommunalités (métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes) par les lois de décentralisation n° 2014-58 du 27 janvier 2014 et n° 2015-991 du 7 août 2015, depuis le 1er janvier 2018.
Cette compétence recouvre 4 missions de l’article L.211-7 du code de l’environnement :
- L’aménagement d’un bassin;
- L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris leurs accès;
- La défense contre les inondations et contre la mer;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Le Code de l’Environnement
Les lois concernant la gestion des milieux aquatiques sont présentes dans le code de l’environnement dans le livre II sous le titre 1er “Eau et milieux aquatiques et marin”.